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Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01387

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimée dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

  • Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN
  • Ordonnance de référé condamnait l'employeur à verser des provisions pour licenciement irrégulier
  • Incidents d'irrecevabilité et de caducité soulevés par les parties
  • Accord intervenu entre les parties le 6 septembre 2024
  • Désistement d'instance et d'action de l'appelante, accepté par l'intimée

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01387

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'intimé ?
Oui, le désistement d'appel n'est parfait que par l'acceptation de l'intimé. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement, ce qui a permis de constater l'extinction de l'instance.
Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?
En principe, sauf convention contraire, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Cependant, les parties peuvent convenir que chacune conservera ses dépens, comme dans cette affaire.
Quels sont les effets du désistement d'appel sur la décision de première instance ?
Le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel et la décision de première instance redevient définitive, sauf si les parties ont conclu un accord modifiant ses effets.
Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?
Oui, l'appelant peut se désister à tout moment, tant que l'arrêt n'est pas rendu. Le désistement peut être fait par conclusions ou par déclaration au greffe.
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