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Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01386

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure de référé prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à l'accord intervenu.

Faits clés

  • Appel d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant l'employeur à verser des provisions pour licenciement irrégulier
  • Désistement d'instance et d'action de l'appelante (employeur) le 6 septembre 2024
  • Conclusions de désistement de l'intimée (salariée) le 13 septembre 2024
  • Accord entre les parties régularisé avant l'audience
  • Incidents de procédure antérieurs (irrecevabilité des conclusions, caducité de l'appel) réglés par désistement réciproque

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01386

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'employeur se désiste de son appel après avoir été condamné en référé ?
L'appel est abandonné, la cour d'appel se dessaisit et l'instance est éteinte. Chaque partie conserve ses dépens, sauf accord contraire.
Puis-je accepter le désistement d'appel de mon employeur ?
Oui, vous pouvez accepter par conclusions écrites. Cela met fin à la procédure d'appel et la cour constate l'extinction de l'instance.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?
En l'absence d'accord, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Ici, les parties ont convenu ainsi.
Le désistement d'appel est-il possible après des incidents de procédure ?
Oui, comme dans cette affaire où les incidents ont été réglés par désistement réciproque avant le désistement d'appel.
Que signifie 'extinction de l'instance' ?
Cela signifie que la procédure judiciaire est terminée sans qu'une décision au fond soit rendue. La cour d'appel n'est plus saisie.
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