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Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01385

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

  • Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023
  • L'ordonnance condamnait l'appelante à payer des provisions pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés
  • Un incident sur la recevabilité des conclusions et la caducité de l'appel a été soulevé
  • Les parties ont trouvé un accord et déposé des conclusions de désistement réciproque
  • L'appelante s'est désistée de son instance et de son action

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01385

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?
Oui, pour que le désistement produise ses effets, il doit être accepté par l'intimé, sauf si celui-ci n'a pas conclu au fond ou soulevé une exception de procédure.
Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?
En principe, sauf accord contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait ses dépens.
Quels sont les effets du désistement d'appel sur l'instance ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour d'appel. La décision de première instance redevient définitive.
Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?
Oui, tant que l'arrêt n'est pas rendu, l'appelant peut se désister de son appel, sous réserve de l'acceptation de l'intimé le cas échéant.
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