Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01384

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [1] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023
L'ordonnance condamnait l'appelante à verser une provision pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés
Un incident a été soulevé par l'appelante le 8 février 2024 pour irrecevabilité des conclusions des intimés
Les intimés ont conclu à la caducité de l'appel le 25 mars 2024
Les parties sont parvenues à un accord et ont déposé des conclusions de désistement réciproque

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01384

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, sous réserve de son acceptation par l'intimé.

Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'intimé ?

Oui, en vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'est parfait que par l'acceptation de l'intimé. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement par conclusions du 9 janvier 2026.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres dépens.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur la décision de première instance ?

Le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel et la décision de première instance (l'ordonnance de référé du 9 mai 2023) devient définitive, sauf si les parties ont conclu un accord modifiant ses effets.

Puis-je me désister de mon appel après avoir soulevé un incident ?

Oui, comme dans cette affaire où l'appelante avait soulevé un incident d'irrecevabilité, puis s'est désistée après un accord. Le désistement est possible à tout moment avant l'arrêt, sous réserve de l'acceptation de l'intimé.

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