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Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01383

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimée dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

  • Appel interjeté par la société SASU [1] devenue SAS [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN
  • L'ordonnance de référé condamnait l'appelante à verser des provisions pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés
  • Un incident a été soulevé par l'appelante sur l'irrecevabilité des conclusions des intimés
  • Les intimés ont conclu à la caducité de l'appel
  • Les parties sont parvenues à un accord et ont déposé des conclusions de désistement réciproque

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01383

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?
Lorsque l'intimé accepte le désistement, la cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement. Les parties peuvent convenir de la charge des dépens.
Que se passe-t-il pour les frais de justice en cas de désistement ?
En l'absence d'accord, chaque partie supporte ses propres dépens. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses dépens.
Puis-je me désister de mon appel après avoir trouvé un accord avec mon adversaire ?
Oui, le désistement peut intervenir après un accord. Il doit être accepté par l'intimé et la cour en donne acte.
Le désistement d'appel met-il fin définitivement au litige ?
Oui, le désistement d'instance et d'action éteint le litige. La cour se dessaisit et l'affaire est close.
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