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Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01382

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

  • La société [1] devenue [2] a interjeté appel d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023.
  • L'ordonnance de référé condamnait l'appelante à verser des provisions pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés.
  • Un incident a été soulevé par l'appelante le 8 février 2024 pour irrecevabilité des conclusions des intimés.
  • Les intimés ont soulevé la caducité de l'appel le 25 mars 2024.
  • Une ordonnance d'incident du 12 février 2026 a constaté le désistement réciproque des incidents suite à un accord.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01382

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Quels sont les effets du désistement d'appel accepté par l'intimé ?
Lorsque l'intimé accepte le désistement, la cour constate l'extinction de l'instance et se dessaisit. Chaque partie conserve ses dépens, sauf accord contraire.
L'intimé peut-il refuser le désistement d'appel ?
Oui, l'intimé peut refuser le désistement s'il a lui-même formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'intimé a accepté.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?
En principe, l'appelant qui se désiste supporte les frais, sauf accord des parties. Dans cette affaire, chaque partie a conservé ses dépens.
Le désistement d'appel met-il fin à la procédure de première instance ?
Non, le désistement d'appel ne concerne que la procédure d'appel. La décision de première instance reste en l'état, sauf si l'appel portait sur une ordonnance de référé.
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