Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01381
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimée dans le cadre d'une procédure de référé prud'homal ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, accepté par l'intimée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.
Faits clés
- Appel d'une ordonnance de référé prud'homal condamnant l'employeur à verser des provisions pour licenciement irrégulier
- Incidents de procédure soulevés par les deux parties
- Accord intervenu entre les parties le 6 septembre 2024
- Désistement réciproque des incidents et de l'appel
- Conclusions de désistement déposées par l'appelante et l'intimée
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 905 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01381
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'employeur se désiste de son appel après un accord avec le salarié ?
La cour d'appel constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve la charge de ses dépens, conformément à l'accord intervenu.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimée ?
Le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Les parties sont libérées de la procédure d'appel.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?
En l'espèce, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, conformément à l'accord trouvé entre elles.
Puis-je me désister de mon appel après avoir conclu un accord avec mon adversaire ?
Oui, vous pouvez vous désister de votre appel. Si l'intimée accepte ce désistement, la cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement.
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance et d'action ?
Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours, tandis que le désistement d'action renonce au droit d'agir en justice sur le fond. En l'espèce, l'appelante s'est désistée des deux.
L'accord entre les parties met-il fin à la procédure d'appel ?
Oui, l'accord entre les parties a conduit au désistement réciproque des incidents et de l'appel, entraînant l'extinction de l'instance par décision de la cour.
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