Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01380

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [1] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023
L'ordonnance condamnait l'appelante à verser des provisions à plusieurs salariés pour licenciement irrégulier
Des incidents de procédure ont été soulevés par les deux parties
Les parties sont parvenues à un accord et ont déposé des conclusions de désistement réciproque
L'intimée a accepté le désistement de l'appelante

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01380

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Oui, pour que le désistement produise ses effets, il doit être accepté par l'intimé, sauf si celui-ci n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire des parties. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses dépens.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur la décision de première instance ?

Le désistement d'appel laisse subsister la décision de première instance, qui devient définitive. En l'espèce, l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes est donc maintenue.

Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?

Oui, l'appelant peut se désister à tout moment, tant que l'arrêt n'est pas rendu. Le désistement peut être fait par conclusions ou par déclaration au greffe.

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