Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01379

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [1] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023
L'ordonnance condamnait l'appelante à verser des provisions pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés
Des incidents de procédure ont été soulevés par les deux parties
Les parties sont parvenues à un accord et ont déposé des conclusions de désistement réciproque
L'intimée a accepté le désistement d'appel

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01379

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Oui, pour que le désistement produise ses effets, il doit être accepté par l'intimé, sauf si celui-ci n'a pas conclu au fond ou soulevé d'incident. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire des parties. Ici, les parties ont convenu que chacune conserverait ses dépens.

Le désistement d'appel met-il fin définitivement au litige ?

Oui, le désistement d'appel accepté éteint l'instance d'appel et dessaisit la cour. La décision de première instance redevient définitive, sauf si le désistement est également d'action, ce qui éteint le droit d'agir.

Quels sont les articles applicables au désistement d'appel ?

Les articles 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. L'article 401 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation de l'intimé.

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