Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01378

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à l'accord intervenu.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023
Incidents d'irrecevabilité et de caducité soulevés par les parties
Accord intervenu entre les parties le 6 septembre 2024
Désistement d'instance et d'action de l'appelante, accepté par l'intimée
Chaque partie conserve la charge de ses dépens

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01378

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel nécessite-t-il l'accord de l'intimé ?

Oui, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour produire ses effets, sauf si l'intimé n'a pas conclu au fond ou n'a pas formé d'appel incident.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire des parties. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserve ses dépens.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables au désistement d'appel ?

Les articles 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. L'article 400 prévoit que le désistement est admis en toute matière, et l'article 401 précise qu'il doit être accepté par l'intimé.

Le désistement d'appel met-il fin définitivement au litige ?

Oui, le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. La décision de première instance redevient définitive.

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