Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01377

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimée dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Caen du 9 mai 2023
L'ordonnance condamnait l'appelante à verser des provisions pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés
Un accord est intervenu entre les parties en cours d'appel
L'appelante a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 6 septembre 2024
L'intimée a accepté le désistement par conclusions du 13 septembre 2024

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01377

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, à condition d'être accepté par l'intimé.

Quels sont les effets du désistement d'appel dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le désistement d'appel de la société [1] devenue [2] a été accepté par l'intimée, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Caen. Chaque partie conserve ses dépens.

L'intimée doit-elle accepter le désistement d'appel ?

Oui, pour que le désistement soit parfait, il doit être accepté par l'intimé, sauf si celui-ci n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, sauf convention contraire, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Cependant, dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses dépens.

Le désistement d'appel met-il fin au litige ?

Oui, le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Toutefois, la décision de première instance (l'ordonnance de référé) reste en vigueur, sauf si l'accord des parties prévoit autre chose.

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