Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01376

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN
L'ordonnance de référé condamnait l'employeur à verser des provisions pour licenciement irrégulier
Un incident a été soulevé par l'appelante sur l'irrecevabilité des conclusions des intimés
Les intimés ont conclu à la caducité de l'appel
Les parties sont parvenues à un accord et ont déposé des conclusions de désistement réciproque

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01376

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'employeur se désiste de son appel dans un litige prud'homal ?

L'employeur peut se désister de son appel à tout moment. Si l'intimé accepte ce désistement, la cour d'appel constate l'extinction de l'instance et se dessaisit. Les dépens sont généralement à la charge de chaque partie selon leur accord.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. La décision de première instance redevient définitive, sauf accord contraire. Les dépens sont répartis comme convenu entre les parties.

Comment se termine une procédure d'appel quand les parties trouvent un accord ?

Les parties peuvent déposer des conclusions de désistement réciproque. La cour constate alors le désistement d'appel et l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve ses dépens si elles en sont convenues ainsi.

Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?

En principe, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres dépens.

Puis-je me désister de mon appel après avoir interjeté ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, tant que l'intimé n'a pas formé un appel incident ou une demande reconventionnelle. Le désistement doit être accepté par l'intimé pour produire effet.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.