Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01374

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [1] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023
L'ordonnance condamnait l'appelante à verser des provisions pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés
Des incidents de procédure ont été soulevés par les deux parties
Les parties sont parvenues à un accord et ont déposé des conclusions de désistement réciproque
L'intimée a accepté le désistement d'appel

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01374

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant se désiste de son appel ?

L'appelant peut se désister de son appel à tout moment. Si l'intimé accepte ce désistement, la cour d'appel constate l'extinction de l'instance et se dessaisit de l'affaire. Les parties peuvent convenir de la répartition des dépens.

L'intimé peut-il accepter un désistement d'appel ?

Oui, l'intimé peut accepter le désistement d'appel. Dans cette affaire, l'intimée a accepté le désistement et les parties ont demandé que chacune conserve ses dépens.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. La décision de première instance redevient définitive, sauf accord contraire.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens, sauf convention contraire des parties. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait ses propres dépens.

Comment mettre fin à une procédure d'appel ?

L'appelant peut mettre fin à la procédure d'appel en se désistant. Si l'intimé accepte, la cour constate l'extinction de l'instance. Il est également possible de conclure un accord mettant fin au litige.

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