Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01373

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimée dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à l'accord intervenu.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023
L'ordonnance condamnait l'appelante à verser des provisions pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés
Un accord est intervenu entre les parties en cours d'appel
L'appelante a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 6 septembre 2024
L'intimée a accepté le désistement par conclusions du 13 septembre 2024

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01373

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel est-il toujours accepté ?

Non, l'intimé doit accepter le désistement, sauf s'il contient des réserves ou si l'intimé a lui-même formé un appel incident. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait ses dépens.

Le désistement d'appel met-il fin au litige ?

Oui, le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel. La décision de première instance redevient définitive, sauf si le désistement est également d'action.

Quels sont les articles applicables au désistement d'appel ?

Les articles 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. L'article 400 prévoit que le désistement est admis en toute matière, et l'article 401 précise qu'il doit être accepté par l'intimé.

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