Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01372

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN
Ordonnance de référé condamnait l'employeur à verser des provisions pour licenciement irrégulier
Incidents de procédure soulevés par les deux parties (irrecevabilité des conclusions et caducité de l'appel)
Accord intervenu entre les parties le 6 septembre 2024
Désistement réciproque d'instance et d'action

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01372

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Quels sont les effets du désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Lorsque l'intimé accepte le désistement, l'instance est éteinte et la cour d'appel est dessaisie. Les parties peuvent convenir de la charge des dépens.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

En l'absence d'accord, chaque partie conserve ses dépens. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune garderait ses frais.

Puis-je me désister de mon appel après avoir trouvé un accord avec mon adversaire ?

Oui, le désistement peut intervenir après un accord. Il doit être accepté par l'intimé pour produire ses effets.

Le désistement d'appel met-il fin définitivement au litige ?

Oui, le désistement d'instance et d'action éteint le litige. Les parties ne peuvent plus agir sur le même fondement.

Que se passe-t-il si l'intimé refuse le désistement d'appel ?

Si l'intimé refuse, le désistement n'est pas parfait et la procédure se poursuit. Dans cette affaire, l'intimé a accepté.

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