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Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01371

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimée dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

  • Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN
  • Ordonnance de référé condamnait l'employeur à verser des provisions pour licenciement irrégulier
  • Incidents de procédure soulevés par les deux parties
  • Accord intervenu entre les parties le 6 septembre 2024
  • Désistement d'instance et d'action de l'appelante, accepté par l'intimée

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01371

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?
Oui, pour que le désistement produise ses effets, il doit être accepté par l'intimé, sauf si celui-ci n'a pas conclu au fond ou soulevé d'incident. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?
En principe, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait ses dépens.
Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?
Oui, le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. La décision de première instance redevient définitive.
Puis-je me désister de mon appel après avoir conclu un accord ?
Oui, c'est même fréquent. Dans cette affaire, l'appelante s'est désistée après avoir trouvé un accord avec l'intimée, ce qui a été constaté par la cour.
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