Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01370

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure de référé prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf exceptions prévues par la loi. Lorsqu'il est accepté par l'intimé, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens sauf convention contraire.

Faits clés

Appel d'une ordonnance de référé prud'homal condamnant l'employeur à verser des provisions pour licenciement irrégulier
Incidents de procédure soulevés par les deux parties (irrecevabilité des conclusions et caducité de l'appel)
Accord intervenu entre les parties le 6 septembre 2024
Désistement d'instance et d'action de l'appelante, accepté par l'intimée
Conclusions de désistement déposées par les deux parties

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01370

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, sous réserve de son acceptation par l'intimé.

Le désistement d'appel est-il possible en matière prud'homale ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toutes matières, y compris en matière prud'homale, sauf exceptions légales. Dans cette affaire, l'employeur s'est désisté après un accord avec le salarié.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire entre les parties, chacune conserve la charge de ses propres dépens. Dans cette décision, les parties ont convenu que chacune supporterait ses dépens.

Faut-il l'accord de l'intimé pour que le désistement soit valable ?

Oui, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour produire ses effets. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement par conclusions.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. L'arrêt vise notamment les articles 400 et 401.

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