Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01368

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure de référé prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à l'accord intervenu.

Faits clés

Appel d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant l'employeur à verser des provisions pour licenciement irrégulier
Désistement d'instance et d'action de l'appelante (employeur) le 6 septembre 2024
Conclusions de désistement de l'intimée (salariée) le 13 septembre 2024
Accord entre les parties régularisé avant le désistement
Incidents de procédure antérieurs (irrecevabilité des conclusions, caducité de l'appel) réglés par désistement réciproque

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01368

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, sous réserve de son acceptation par l'intimé.

Quels sont les effets du désistement d'appel dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le désistement de l'employeur, accepté par la salariée, a conduit à l'extinction de l'instance et au dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie a conservé la charge de ses propres dépens.

Le désistement d'appel est-il possible après un accord entre les parties ?

Oui, comme dans cette affaire, les parties ont trouvé un accord et ont ensuite formalisé leur désistement réciproque, ce qui a mis fin à la procédure d'appel.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, sauf accord contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens. Cependant, dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait ses propres dépens.

Le désistement d'appel met-il fin au litige sur le fond ?

Oui, le désistement d'instance et d'action éteint le litige. La décision de première instance (l'ordonnance de référé) devient définitive.

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