Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01367
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé en matière prud'homale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.
Faits clés
- Appel interjeté par la SAS [1] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Caen du 9 mai 2023
- L'ordonnance condamnait l'appelante à verser des provisions pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés
- Incidents de procédure soulevés par les deux parties (irrecevabilité des conclusions et caducité de l'appel)
- Accord intervenu entre les parties le 12 février 2026 mettant fin aux incidents
- Conclusions de désistement d'instance et d'action déposées par l'appelante le 31 décembre 2025
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01367
Questions fréquentes
Comment se désister d'un appel en matière prud'homale ?
L'appelant doit déposer des conclusions de désistement d'instance et d'action, et l'intimé doit accepter ce désistement. En l'espèce, la SAS [1] a déposé ses conclusions le 31 décembre 2025 et l'intimé a accepté le 9 janvier 2026.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?
Le désistement accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens, sauf accord contraire.
Que se passe-t-il si les deux parties se désistent de leurs incidents ?
En l'espèce, les parties ont conclu un accord le 12 février 2026 mettant fin aux incidents (irrecevabilité des conclusions et caducité de l'appel), ce qui a permis de constater le désistement réciproque.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?
Conformément à l'accord des parties, chacune conserve la charge de ses propres dépens d'appel, comme cela a été jugé dans cette affaire.
Faut-il l'accord de l'intimé pour que le désistement soit valable ?
Oui, l'article 401 du code de procédure civile exige l'acceptation de l'intimé. En l'espèce, l'intimé a accepté par conclusions du 9 janvier 2026.
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