Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01366

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimée dans le cadre d'une procédure de référé prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel d'une ordonnance de référé prud'homal condamnant l'employeur à verser des provisions pour licenciement irrégulier
Désistement d'instance et d'action de l'appelante (employeur) après accord entre les parties
Acceptation du désistement par l'intimée (salariée)
Accord prévoyant que chaque partie conserve ses dépens

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01366

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours, mettant fin à l'instance d'appel. Il doit être accepté par l'intimé pour produire ses effets.

Quels sont les effets du désistement d'appel dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le désistement d'appel de l'employeur, accepté par la salariée, a entraîné l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie a conservé ses dépens conformément à leur accord.

Le désistement d'appel est-il possible après un accord entre les parties ?

Oui, le désistement d'appel peut intervenir après un accord entre les parties, comme dans cette affaire où un accord a été trouvé et régularisé, conduisant au désistement réciproque des incidents et de l'appel.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, sauf accord contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait ses propres dépens.

Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?

Les articles 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. Ils prévoient notamment que le désistement est admis en toute matière et qu'il emporte extinction de l'instance.

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