Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01364

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé en matière prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [1] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023
L'ordonnance condamnait l'appelante à verser des provisions à plusieurs salariés pour licenciement irrégulier
Incidents de procédure soulevés par les deux parties (irrecevabilité des conclusions et caducité de l'appel)
Accord intervenu entre les parties le 12 février 2026 mettant fin aux incidents
Conclusions de désistement d'instance et d'action déposées par l'appelante le 31 décembre 2025

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01364

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en matière prud'homale ?

L'appelant peut se désister de son appel en déposant des conclusions en ce sens. L'intimé doit accepter le désistement. La cour constate alors l'extinction de l'instance et se dessaisit.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Les parties peuvent convenir de la charge des dépens.

Que se passe-t-il si l'intimé accepte le désistement d'appel ?

Si l'intimé accepte le désistement, la cour constate l'extinction de l'instance et prononce le dessaisissement. Les dépens sont répartis selon l'accord des parties.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement d'appel laisse les dépens à la charge de l'appelant, sauf accord contraire des parties. Dans cette affaire, chaque partie a conservé ses dépens.

Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure judiciaire prend fin. En cas de désistement d'appel, la cour n'est plus saisie et l'affaire est close.

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