Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01363

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à l'accord intervenu.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023
L'ordonnance condamnait l'appelante à payer des provisions pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés
Un accord est intervenu entre les parties en cours d'instance d'appel
L'appelante a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 6 septembre 2024
L'intimé a accepté le désistement par conclusions du 13 septembre 2024

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01363

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Oui, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour produire ses effets, sauf si l'intimé n'a pas conclu au fond ou n'a pas formé d'appel incident.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

En l'espèce, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres dépens d'appel, conformément à l'accord intervenu.

Le désistement d'appel met-il fin au litige ?

Oui, le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, ce qui met fin à la procédure d'appel.

Puis-je me désister de mon appel après un accord avec mon adversaire ?

Oui, c'est même fréquent. En l'espèce, l'appelante s'est désistée après avoir trouvé un accord avec l'intimé, et le désistement a été accepté.

Que signifie 'extinction de l'instance' ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure judiciaire prend fin. En l'espèce, la cour d'appel constate que l'instance est éteinte du fait du désistement.

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