Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01362

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimée dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN
L'ordonnance de référé condamnait l'employeur à verser des provisions pour licenciement irrégulier
Un accord est intervenu entre les parties en cours d'appel
L'appelante a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 6 septembre 2024
L'intimée a accepté le désistement par conclusions du 13 septembre 2024

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01362

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel est-il possible sans l'accord de l'intimé ?

Non, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour produire ses effets, sauf si l'intimé n'a pas conclu au fond ou n'a pas formé d'appel incident.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, sauf accord contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait ses dépens.

Le désistement d'appel met-il fin au litige principal ?

Oui, le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. La décision de première instance redevient définitive.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. L'article 401 prévoit que le désistement doit être accepté par l'intimé.

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