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Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01360

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimée après accord entre les parties ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

  • Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023.
  • Incidents d'irrecevabilité et de caducité soulevés par les parties.
  • Ordonnance d'incident du 4 novembre 2024 constatant le désistement réciproque des incidents suite à un accord.
  • Conclusions de désistement d'instance et d'action déposées par l'appelante le 6 septembre 2024.
  • Conclusions de désistement de l'intimée le 13 septembre 2024 indiquant qu'un accord a été trouvé.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01360

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, sous réserve de son acceptation par l'intimé si celui-ci a déjà conclu au fond.
Le désistement d'appel est-il toujours possible ?
Oui, tant que l'intimé n'a pas conclu au fond ou que la cour n'a pas rendu sa décision. Dans cette affaire, l'intimé a accepté le désistement après accord entre les parties.
Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?
En principe, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Ici, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses dépens.
Quels sont les articles applicables au désistement d'appel ?
Les articles 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. L'article 400 prévoit que le désistement est admis en toute matière, et l'article 401 précise qu'il emporte soumission de payer les frais.
Que se passe-t-il après un désistement d'appel ?
La cour constate le désistement, prononce l'extinction de l'instance et se dessaisit. L'affaire est définitivement close, et la décision de première instance redevient définitive.
Le désistement d'appel peut-il être refusé par l'intimé ?
Oui, si l'intimé a déjà conclu au fond ou formé un appel incident, il peut refuser le désistement. Dans cette affaire, l'intimé a accepté le désistement après accord.
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