Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01359

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile. Chaque partie conserve la charge de ses dépens si elles en conviennent ainsi.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [1] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Caen du 9 mai 2023
L'ordonnance condamnait l'appelante à verser des provisions à plusieurs salariés pour licenciement irrégulier
Incidents de procédure soulevés par les deux parties (irrecevabilité des conclusions et caducité de l'appel)
Accord intervenu entre les parties le 12 février 2026 mettant fin aux incidents
Conclusions de désistement d'instance et d'action déposées par l'appelante le 31 décembre 2025

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01359

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, sous réserve de l'acceptation de l'intimé si celui-ci a formé un appel incident ou une demande reconventionnelle.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Oui, l'acceptation de l'intimé est nécessaire si celui-ci a préalablement conclu au fond ou soulevé un incident. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement, ce qui a permis de constater l'extinction de l'instance.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire des parties. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres dépens.

Le désistement d'appel met-il fin définitivement au litige ?

Oui, le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La décision de première instance redevient définitive, sauf si le désistement est assorti de réserves.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables au désistement d'appel ?

Les articles 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. L'article 400 prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation de l'intimé lorsque celui-ci a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir.

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