Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01358

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Caen
L'ordonnance de référé condamnait l'employeur à verser une provision pour licenciement irrégulier
Un accord est intervenu entre les parties en cours d'appel
L'appelante a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action
L'intimée a accepté le désistement et demandé que chaque partie conserve ses dépens

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01358

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'employeur se désiste de son appel dans un litige prud'homal ?

La cour d'appel constate le désistement, ce qui entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses dépens si elles en sont convenues ainsi.

L'intimé peut-il accepter le désistement d'appel ?

Oui, l'intimé peut accepter le désistement. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement et les parties ont convenu que chacune conserverait ses dépens.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait ses dépens.

Comment mettre fin à une procédure d'appel en droit du travail ?

Les parties peuvent se désister de l'appel, ce qui met fin à l'instance. Le désistement doit être accepté par l'intimé et constaté par la cour.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Les parties sont alors libérées de la procédure d'appel.

Le désistement d'appel met-il fin définitivement au litige ?

Oui, le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel. Toutefois, la décision de première instance reste en vigueur, sauf si les parties ont conclu un accord modifiant ses effets.

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