Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01356

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023
L'ordonnance condamnait l'appelante à payer une provision pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés
Un incident a été soulevé par l'appelante le 8 février 2024 pour irrecevabilité des conclusions des intimés
Les intimés ont conclu à la caducité de l'appel le 20 mars 2024
Les parties sont parvenues à un accord et ont déposé des conclusions de désistement réciproque en septembre 2024

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01356

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'intimé ?

Oui, pour être parfait, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé, sauf si celui-ci n'a pas conclu au fond ou soulevé d'incident. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Ici, les parties ont convenu que chacune conserve ses dépens.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sur la décision de première instance ?

Le désistement d'appel laisse subsister la décision de première instance, qui devient définitive. En l'espèce, l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes est donc maintenue.

Puis-je me désister de mon appel après avoir conclu un accord avec l'intimé ?

Oui, c'est même fréquent. Les parties peuvent se désister réciproquement de leurs incidents et de l'appel pour mettre fin au litige, comme cela a été fait dans cette affaire.

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