Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01355

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN
Ordonnance de référé condamnant l'employeur à verser une provision pour licenciement irrégulier
Incidents d'irrecevabilité et de caducité soulevés par les parties
Accord intervenu entre les parties le 6 septembre 2024
Désistement réciproque d'instance et d'action

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01355

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'employeur se désiste de son appel dans un litige prud'homal ?

Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve ses dépens, sauf accord contraire.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par le salarié ?

L'acceptation du désistement par le salarié met fin à la procédure d'appel. La cour d'appel se dessaisit et l'instance est éteinte. Les dépens sont répartis selon l'accord des parties.

Comment mettre fin à une procédure d'appel en matière prud'homale ?

Les parties peuvent se désister de l'appel, à condition que l'intimé accepte ce désistement. Un accord peut également être trouvé et formalisé par des conclusions de désistement réciproque.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

En principe, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, sauf si elles en décident autrement dans leur accord. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune supporterait ses dépens.

Puis-je me désister de mon appel après avoir conclu un accord avec mon employeur ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel si vous avez conclu un accord avec votre employeur. Le désistement doit être accepté par l'intimé et peut être fait par conclusions.

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance et d'action ?

Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours, tandis que le désistement d'action éteint le droit d'agir en justice sur le fond du litige. Ensemble, ils mettent définitivement fin au litige.

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