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Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01354

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimée dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

  • La société SASU [1] devenue SAS [2] a interjeté appel d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Caen du 9 mai 2023.
  • L'ordonnance de référé condamnait l'appelante à verser des provisions à plusieurs salariés pour licenciement irrégulier.
  • Les parties ont conclu un accord et ont déposé des conclusions de désistement réciproque.
  • L'appelante s'est désistée de son appel et de son action.
  • L'intimée a accepté le désistement.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01354

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
L'intimée doit-elle accepter le désistement d'appel ?
Oui, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimée pour produire ses effets, sauf si l'intimée n'a pas conclu au fond ou si le désistement est fait avant toute défense.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?
En principe, l'appelant qui se désiste supporte les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire des parties. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait ses dépens.
Le désistement d'appel met-il fin définitivement au litige ?
Oui, le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. La décision de première instance redevient définitive.
Puis-je me désister de mon appel après avoir conclu un accord avec l'intimée ?
Oui, c'est même fréquent. Les parties peuvent convenir de mettre fin à la procédure d'appel par un désistement réciproque, comme dans cette affaire.
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