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Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01351

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

  • Appel interjeté par la SAS [1] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023
  • L'ordonnance condamnait l'appelante à verser des provisions pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés
  • Des incidents de procédure ont été soulevés par les deux parties
  • Les parties sont parvenues à un accord et ont déposé des conclusions de désistement réciproque
  • L'intimée a accepté le désistement d'appel

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01351

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?
Oui, l'acceptation de l'intimé est nécessaire pour que le désistement produise ses effets, sauf si l'intimé n'a pas conclu au fond ou n'a pas formé d'appel incident.
Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?
En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens, sauf convention contraire des parties. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserve ses dépens.
Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?
Oui, le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.
Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?
Le désistement peut être fait à tout moment de la procédure d'appel, tant que l'arrêt n'est pas rendu. Il doit être accepté par l'intimé si celui-ci a déjà conclu.
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