Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01350
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.
Faits clés
- Appel interjeté par la SAS [1] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Caen du 9 mai 2023
- L'ordonnance condamnait l'appelante à verser des provisions pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés
- Un incident a été soulevé par l'appelante le 8 février 2024 pour irrecevabilité des conclusions des intimés
- Les intimés ont conclu à la caducité de l'appel le 25 mars 2024
- Les parties sont parvenues à un accord et ont déposé des conclusions de désistement réciproque le 31 décembre 2025
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01350
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel, mettant fin à l'instance d'appel. Il doit être accepté par l'intimé pour produire ses effets.
Quels sont les effets du désistement d'appel accepté ?
Le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Les parties peuvent convenir de la charge des dépens.
L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?
Oui, le désistement d'appel n'est parfait que par l'acceptation de l'intimé. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement par conclusions du 9 janvier 2026.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?
En principe, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait ses dépens.
Le désistement d'appel est-il possible après un incident de procédure ?
Oui, même après un incident, les parties peuvent se désister. Ici, les incidents ont été abandonnés suite à un accord, et le désistement d'appel a été constaté.
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