Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01349

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimée dans le cadre d'une procédure de référé prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à l'accord intervenu.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023
L'ordonnance de référé condamnait l'appelante à verser des provisions à plusieurs salariés pour licenciement irrégulier
Un accord a été trouvé entre les parties après la procédure d'incident
L'appelante a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 6 septembre 2024
L'intimée a accepté le désistement et demandé que chaque partie conserve ses dépens

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01349

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Oui, pour que le désistement produise ses effets, il doit être accepté par l'intimé, sauf si celui-ci n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, sauf accord contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait ses propres dépens.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur la décision de première instance ?

Le désistement d'appel rend la décision de première instance définitive. En l'espèce, l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Caen du 9 mai 2023 est donc définitive.

Peut-on se désister d'un appel après avoir conclu un accord avec l'intimé ?

Oui, c'est même fréquent. Dans cette affaire, les parties ont trouvé un accord et l'appelante s'est désistée de son appel, ce qui a été accepté par l'intimée.

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