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Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01348

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimée dans le cadre d'une procédure de référé prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

  • Appel d'une ordonnance de référé prud'homal condamnant l'employeur à verser des provisions pour licenciement irrégulier
  • Désistement d'instance et d'action de l'appelante (employeur) après accord entre les parties
  • Acceptation du désistement par l'intimée (salariée)
  • Accord prévoyant que chaque partie conserve ses dépens

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01348

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'employeur se désiste de son appel après un accord ?
La cour d'appel constate le désistement et l'extinction de l'instance. L'affaire est terminée et la cour se dessaisit.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?
Dans cette affaire, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, conformément à l'accord intervenu.
Le désistement d'appel est-il possible en référé prud'homal ?
Oui, l'employeur peut se désister de son appel, à condition que l'intimé l'accepte. Cela met fin à la procédure.
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance et d'action ?
C'est l'abandon total de la procédure d'appel par l'appelant, qui renonce à son recours. L'instance est éteinte.
L'accord entre les parties peut-il mettre fin à l'appel ?
Oui, si les parties trouvent un accord, l'appelant peut se désister et l'intimé accepter, ce qui entraîne la fin de l'appel.
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