Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01347

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimée dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à l'accord intervenu.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN
Ordonnance de référé condamnait l'employeur à verser des provisions pour licenciement irrégulier
Incidents de procédure soulevés par les deux parties
Accord intervenu entre les parties le 6 septembre 2024
Désistement d'instance et d'action de l'appelante

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01347

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'intimé ?

Oui, le désistement d'appel n'est parfait que s'il est accepté par l'intimé, sauf si celui-ci n'a pas conclu au fond ou soulevé d'incident. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Ici, les parties ont convenu que chacune conserverait ses dépens.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur la décision de première instance ?

Le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel et la décision de première instance devient définitive, sauf si le désistement est assorti de réserves. En l'espèce, l'ordonnance de référé est donc définitive.

Puis-je me désister de mon appel après avoir conclu ?

Oui, le désistement est possible à tout moment de la procédure d'appel, même après avoir conclu, sous réserve de l'acceptation de l'intimé. Ici, l'appelante s'est désistée après avoir conclu.

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