Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01346

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [1] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023
L'ordonnance condamnait l'appelante à verser des provisions pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés
Incidents de procédure soulevés par les deux parties (irrecevabilité des conclusions et caducité de l'appel)
Désistement réciproque des incidents suite à un accord entre les parties
Conclusions de désistement d'instance et d'action déposées par l'appelante le 31 décembre 2025

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01346

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Oui, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour produire ses effets, sauf si l'intimé a lui-même formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres dépens.

Le désistement d'appel met-il fin au litige ?

Le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel, mais la décision de première instance (l'ordonnance de référé) reste en vigueur. Le litige est donc définitivement tranché par cette décision.

Puis-je me désister de mon appel après avoir soulevé un incident ?

Oui, il est possible de se désister même après avoir soulevé un incident. Dans cette affaire, les parties ont d'abord soulevé des incidents, puis sont parvenues à un accord et se sont désistées réciproquement de leurs incidents avant que l'appelant ne se désiste de son appel.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. L'article 400 prévoit que le désistement d'appel est admis en toutes matières, et l'article 401 précise qu'il doit être accepté par l'intimé.

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