Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01344

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la société SASU [1] devenue SAS [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN
L'ordonnance de référé condamnait l'appelante à payer des provisions pour licenciement irrégulier
Les parties ont conclu un accord amiable
L'appelante a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 6 septembre 2024
L'intimé a accepté le désistement par conclusions du 13 septembre 2024

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01344

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Faut-il l'accord de l'intimé pour que le désistement soit valable ?

Oui, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour produire ses effets, sauf si l'intimé n'a pas conclu au fond ou n'a pas formé d'appel incident.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

En principe, sauf accord contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait ses propres dépens.

Le désistement d'appel met-il fin définitivement au litige ?

Oui, le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. La décision de première instance redevient définitive.

Puis-je me désister de mon appel après avoir trouvé un accord avec mon adversaire ?

Oui, c'est même une pratique courante. Les parties peuvent se désister mutuellement de leurs incidents et de l'appel pour mettre fin au litige, comme dans cette affaire.

Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure est terminée. En appel, elle résulte du désistement, de la péremption, du désistement d'instance ou de l'acquiescement.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.