Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01343

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN
L'ordonnance de référé condamnait l'employeur à verser des provisions pour licenciement irrégulier
Les parties ont conclu un accord amiable
L'appelante a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 6 septembre 2024
L'intimé a accepté le désistement le 13 septembre 2024

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01343

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, sous réserve de son acceptation par l'intimé.

Le désistement d'appel est-il toujours possible ?

Oui, tant que l'arrêt n'est pas rendu. Il doit être accepté par l'intimé sauf si celui-ci n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait ses dépens.

Le désistement d'appel met-il fin au litige sur le fond ?

Oui, le désistement d'action éteint l'action elle-même. Ici, le désistement était à la fois d'instance et d'action, ce qui empêche de relancer le même litige.

Que se passe-t-il si l'intimé refuse le désistement ?

Si l'intimé refuse, le désistement n'est pas parfait et la procédure se poursuit. En l'espèce, l'intimé a accepté, ce qui a permis de constater l'extinction de l'instance.

Quels sont les textes applicables au désistement d'appel ?

Les articles 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. L'arrêt vise expressément les articles 400 et 401.

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