Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01342

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023
L'ordonnance condamnait l'appelante à payer des provisions pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés
Un incident a été soulevé par l'appelante le 8 février 2024 pour irrecevabilité des conclusions des intimés
Les intimés ont conclu à la caducité de l'appel le 20 mars 2024
Les parties ont trouvé un accord et déposé des conclusions de désistement réciproque en septembre 2024

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01342

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'employeur se désiste de son appel dans un litige prud'homal ?

Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve ses dépens, sauf accord contraire.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

L'instance d'appel est éteinte, la cour d'appel est dessaisie, et les parties supportent leurs propres dépens, conformément à l'accord intervenu.

Comment se termine une procédure d'appel quand les parties trouvent un accord ?

Les parties peuvent déposer des conclusions de désistement réciproque. La cour constate alors le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement, et chaque partie conserve ses dépens.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

En principe, sauf accord contraire, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, comme dans cette affaire où les parties ont convenu ainsi.

Puis-je me désister de mon appel après avoir interjeté appel ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, sous réserve de l'acceptation de l'intimé. Le désistement entraîne l'extinction de l'instance.

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