Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01341

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023
L'ordonnance condamnait l'appelante à verser des provisions à plusieurs salariés pour licenciement irrégulier
Un incident a été soulevé par l'appelante le 8 février 2024 sur l'irrecevabilité des conclusions des intimés
Les intimés ont conclu à la caducité de l'appel le 20 mars 2024
Les parties ont trouvé un accord et déposé des conclusions de désistement réciproque en septembre 2024

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01341

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, sous réserve de son acceptation par l'intimé.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Lorsque l'intimé accepte le désistement, la cour constate l'extinction de l'instance et se dessaisit. Les parties peuvent convenir de la charge des dépens ; à défaut d'accord, chaque partie supporte ses propres dépens.

Que se passe-t-il si l'intimé n'accepte pas le désistement ?

Si l'intimé n'accepte pas le désistement, la procédure d'appel se poursuit normalement. L'appelant ne peut pas unilatéralement mettre fin à l'instance.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

En principe, sauf accord contraire, l'appelant qui se désiste supporte les frais de l'instance éteinte. Cependant, les parties peuvent convenir que chacune conserve ses dépens, comme dans cette affaire.

Puis-je me désister de mon appel après avoir trouvé un accord avec mon adversaire ?

Oui, c'est même une pratique courante. Les parties peuvent déposer des conclusions de désistement réciproque, et la cour constate l'extinction de l'instance.

Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure judiciaire prend fin. La cour n'est plus saisie du litige, et les parties retrouvent leur liberté d'action, sous réserve des effets de l'accord éventuel.

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