Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01340

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [1] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023
L'ordonnance condamnait l'appelante à verser des provisions pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés
Incidents de procédure soulevés par les deux parties (irrecevabilité des conclusions et caducité de l'appel)
Désistement réciproque des incidents suite à un accord intervenu entre les parties
Conclusions de désistement d'instance et d'action déposées par l'appelante le 31 décembre 2025

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01340

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Oui, le désistement d'appel n'est parfait que par l'acceptation de l'intimé. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement par conclusions du 9 janvier 2026.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, sauf accord contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres dépens.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure de première instance ?

Non, le désistement d'appel ne concerne que la procédure d'appel. La décision de première instance (l'ordonnance de référé) reste en vigueur.

Peut-on se désister d'un incident de procédure ?

Oui, les parties peuvent se désister réciproquement des incidents qu'elles ont soulevés. En l'espèce, un accord a permis le désistement des incidents d'irrecevabilité et de caducité.

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