Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01338

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimée dans le cadre d'une procédure de licenciement ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à l'accord intervenu.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Caen du 9 mai 2023
L'ordonnance condamnait l'employeur à verser une provision pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés
Un accord a été trouvé entre les parties en cours d'appel
L'appelante a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 6 septembre 2024
L'intimée a accepté le désistement et demandé que chaque partie conserve ses dépens

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01338

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel est-il possible après un accord entre les parties ?

Oui, comme dans cette affaire où l'employeur et le salarié ont trouvé un accord, ce qui a conduit l'appelant à se désister et l'intimée à accepter ce désistement.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait ses dépens.

Que se passe-t-il si l'intimée n'accepte pas le désistement d'appel ?

Le désistement d'appel n'est parfait que par l'acceptation de l'intimée. Si l'intimée refuse, l'instance se poursuit. En l'espèce, l'intimée a accepté.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur la décision de première instance ?

Le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel et la décision de première instance (ici l'ordonnance de référé) devient définitive, sauf si l'accord des parties prévoit autre chose.

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