Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01337

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023
L'ordonnance condamnait la société à verser des provisions pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés
Un incident de procédure a été soulevé par les deux parties
Les parties sont parvenues à un accord et ont déposé des conclusions de désistement réciproque
L'intimée a accepté le désistement de l'appelante

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01337

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Oui, pour que le désistement produise ses effets, il doit être accepté par l'intimé, sauf si celui-ci n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, sauf accord contraire des parties, l'appelant qui se désiste supporte les dépens. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait ses propres dépens.

Le désistement d'appel est-il irrévocable ?

Oui, une fois accepté par l'intimé et constaté par la cour, le désistement est définitif et met fin à l'instance d'appel.

Quelle est la différence entre désistement d'instance et désistement d'action ?

Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours sans renoncer au droit d'agir, tandis que le désistement d'action emporte renonciation au droit lui-même. En l'espèce, l'appelante s'est désistée de l'instance et de l'action.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.