Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01336

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure de référé prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est accepté par l'intimé, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel d'une ordonnance de référé prud'homal condamnant l'employeur à verser une provision pour licenciement irrégulier
Désistement d'instance et d'action de l'appelante (employeur) le 6 septembre 2024
Conclusions de désistement de l'intimé (salarié) le 13 septembre 2024
Accord entre les parties régularisé avant le désistement
Incidents préalables sur la recevabilité des conclusions et la caducité de l'appel, résolus par désistement réciproque

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01336

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, à condition d'être accepté par l'intimé.

Quels sont les effets du désistement d'appel accepté ?

Le désistement d'appel accepté par l'intimé rend le désistement parfait : l'instance est éteinte, la cour d'appel est dessaisie, et chaque partie conserve ses dépens sauf accord contraire.

Que se passe-t-il si l'employeur et le salarié trouvent un accord pendant l'appel ?

Ils peuvent se désister mutuellement de leurs incidents et de l'appel. La cour constate le désistement et l'extinction de l'instance, et chaque partie conserve ses dépens selon leur accord.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

En principe, sauf accord contraire, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune supporterait ses dépens.

Le désistement d'appel est-il possible après des incidents de procédure ?

Oui, les parties peuvent se désister réciproquement de leurs incidents et de l'appel, comme cela a été fait dans cette affaire après des incidents sur la recevabilité des conclusions et la caducité de l'appel.

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