Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01335
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à l'accord intervenu.
Faits clés
- La société [1] devenue [2] a interjeté appel d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023.
- Un incident a été soulevé par l'appelante le 8 février 2024 pour irrecevabilité des conclusions des intimés.
- Les intimés ont conclu à la caducité de l'appel le 20 mars 2024.
- Une ordonnance d'incident du 4 novembre 2024 a constaté le désistement réciproque des incidents suite à un accord.
- L'appelante a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 6 septembre 2024.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01335
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Quels sont les effets du désistement d'appel accepté par l'intimé ?
Lorsque l'intimé accepte le désistement, la cour constate l'extinction de l'instance et se dessaisit. Chaque partie conserve ses dépens, sauf accord contraire.
L'intimé peut-il refuser le désistement d'appel ?
Oui, l'intimé peut refuser le désistement s'il a lui-même formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'intimé a accepté.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?
En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserve ses dépens.
Quelle est la différence entre désistement d'instance et désistement d'action ?
Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours sans renoncer au droit d'agir, tandis que le désistement d'action éteint le droit lui-même. En l'espèce, l'appelante s'est désistée des deux.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
