Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01333

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure de référé prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf exceptions. Lorsqu'il est accepté par l'intimé, il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses dépens sauf convention contraire.

Faits clés

Appel d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant l'employeur à verser des provisions pour licenciement irrégulier
L'appelante a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 6 septembre 2024
L'intimée a accepté le désistement par conclusions du 13 septembre 2024
Un accord a été trouvé et régularisé entre les parties
Les parties ont demandé que chacune conserve ses dépens

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01333

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en matière prud'homale ?

L'appelant doit déposer des conclusions de désistement d'instance et d'action. L'intimé doit accepter ce désistement. En l'espèce, l'appelante a déposé ses conclusions le 6 septembre 2024 et l'intimée a accepté le 13 septembre 2024.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. La décision de première instance redevient définitive. En l'espèce, la cour a constaté le désistement et prononcé l'extinction de l'instance.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, chaque partie conserve la charge de ses dépens, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les parties ont demandé et obtenu que chacune conserve ses dépens.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?

Non, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour produire effet. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement par conclusions du 13 septembre 2024.

Que faire après un accord entre les parties en appel ?

Les parties peuvent déposer des conclusions de désistement réciproque. La cour constate alors le désistement et l'extinction de l'instance. C'est ce qui s'est passé dans cette affaire après la régularisation d'un accord.

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