Cour d'appel, 1ère chambre civile, 24 juin 2026 — n° 23/00925
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par les intimés dans le cadre d'un litige fiscal ?
Principe retenu
Le désistement de l'appelant, accepté par les intimés, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens.
Faits clés
- Appel interjeté par le Directeur des Finances Publiques contre une décision du Conseiller de la mise en état du 23 juin 2021
- Désistement de l'appelant par conclusions du 5 mai 2026
- Acceptation du désistement par les intimés les 11 et 28 mai 2026
- Parties : Directeur des Finances Publiques (appelant) et héritiers de feue [R] [Q] (intimés)
- Litige initial non précisé mais relevant du droit fiscal
Articles cités
articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
Attendu que MONSIEUR LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE [Localité 2], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseiller de la mise en état de [Localité 1] en date du 23 Juin 2021 par voie de conclusions déposées par RPVA le 5 mai 2026 ;
Attendu que Monsieur [S] [Q], Madame [Z] [Q] et Monsieur [N] [Q] acceptent ce désistement par voie de conclusions déposées par RPVA les 11 et 28 mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons MONSIEUR LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE [Localité 2] aux entiers dépens.
Fait à [Localité 1], le 24 Juin 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
Copie adressée aux
avocats
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'administration fiscale se désiste de son appel ?
L'instance est éteinte et la cour se dessaisit. L'administration fiscale est condamnée aux dépens.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par les intimés ?
Le désistement accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant supporte les dépens.
L'appelant doit-il payer les dépens en cas de désistement ?
Oui, sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens.
Comment se désister d'un appel en matière fiscale ?
L'appelant doit déposer des conclusions de désistement, et les intimés doivent les accepter. La cour constate alors l'extinction de l'instance.
Les héritiers peuvent-ils accepter un désistement d'appel ?
Oui, les héritiers, en tant qu'intimés, peuvent accepter le désistement, comme en l'espèce où ils ont accepté par conclusions.
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