Cour d'appel, 1ère chambre civile, 24 juin 2026 — n° 23/00924

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'extinction de l'instance par désistement d'appel est-elle prononcée en matière successorale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est accepté par les intimés et entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par le Directeur des Finances Publiques contre une décision du Conseiller de la mise en état du 23 juin 2021
Désistement de l'appelant par conclusions du 5 mai 2026
Acceptation du désistement par les intimés les 11 et 28 mai 2026
Affaire relative à une succession (feue [Q] [G])
Parties : héritiers et administration fiscale

Articles cités

article 400 du Code de procédure civile article 401 du Code de procédure civile article 402 du Code de procédure civile article 403 du Code de procédure civile article 404 du Code de procédure civile article 405 du Code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que MONSIEUR LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE [Localité 2], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseiller de la mise en état de [Localité 1] en date du 23 Juin 2021 par voie de conclusions déposées par RPVA le 5 mai 2026 ; Attendu que Monsieur [Z] [Q], et Madame [S] [Q] ET Monsieur [N] [Q] acceptent ce désistement par voie de conclusions déposées par RPVA les 11 et 28 mai 2026 ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

Dispositif

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons MONSIEUR LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE [Localité 2] aux entiers dépens. Fait à [Localité 1], le 24 Juin 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Hélène BARTHE-NARI Copie adressée aux avocats

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours, mettant fin à la procédure d'appel.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et, sauf convention contraire, l'appelant est condamné aux dépens.

Le désistement d'appel est-il soumis à l'acceptation des intimés ?

Oui, le désistement n'est parfait qu'après l'acceptation des intimés, sauf s'ils n'ont formé aucun appel incident.

Qui paie les frais de procédure en cas de désistement ?

En l'espèce, l'appelant (le Directeur des Finances Publiques) a été condamné aux entiers dépens.

Cette décision concerne-t-elle le fond du litige successoral ?

Non, elle ne tranche que la question procédurale du désistement et de l'extinction de l'instance.

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