Cour d'appel, 1ère chambre civile, 18 juin 2026 — n° 22/01893
Synthèse de la décision
Question juridique
Le constructeur de maison individuelle et son sous-traitant sont-ils tenus in solidum de réparer les fissures et microfissures extérieures apparues après réception, et le maître d'ouvrage peut-il obtenir une indemnisation pour préjudice de jouissance ?
Principe retenu
Le constructeur de maison individuelle et son sous-traitant sont tenus in solidum de réparer les désordres affectant l'ouvrage, même après réception, dès lors que ces désordres compromettent la solidité ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Le maître d'ouvrage peut également obtenir réparation du préjudice de jouissance résultant de ces désordres.
Faits clés
- Contrat de construction de maison individuelle signé le 29 mars 2017 entre les époux [F] et la société Maisons [Localité 8]
- Réception des travaux le 27 juillet 2018 sans réserve
- Apparition de fissures et microfissures extérieures sur les murs de la maison et du garage après réception
- Expertise judiciaire ordonnée le 7 novembre 2019, rapport déposé le 27 mai 2020
- Sous-traitant Bati-Oz en liquidation judiciaire
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 18/06/2026 - n° 22/01893
Questions fréquentes
Le constructeur de maison individuelle est-il responsable des fissures apparues après réception ?
Oui, dans cette affaire, la cour a jugé que le constructeur et son sous-traitant sont tenus in solidum de réparer les fissures extérieures, même après réception sans réserve, car ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage.
Puis-je obtenir une indemnisation pour le préjudice de jouissance dû à des fissures ?
Oui, la cour a accordé 1 000 € aux époux [F] en réparation de leur préjudice de jouissance résultant des fissures et microfissures extérieures.
Que faire si le sous-traitant est en liquidation judiciaire ?
Vous devez déclarer votre créance au passif de la liquidation judiciaire. Dans cette affaire, les époux [F] ont été relevés de la forclusion et leur créance a été fixée à 3 514,16 €.
Quel est le montant des travaux de reprise pour des fissures extérieures ?
Dans cette affaire, le montant des travaux de reprise a été fixé à 3 514,16 € TTC, avec indexation sur l'indice du coût de la construction à compter de février 2020.
L'expertise judiciaire est-elle obligatoire pour prouver les désordres ?
Non, mais elle est souvent utile. Ici, une expertise judiciaire a été ordonnée et son rapport a servi de base à la décision.
Puis-je agir après la réception sans réserve ?
Oui, la réception sans réserve ne couvre pas les désordres cachés ou ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage. Dans cette affaire, les fissures apparues après réception ont été jugées réparables.
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