Cour d'appel, 1ère chambre civile, 18 juin 2026 — n° 22/01089
Synthèse de la décision
Question juridique
L'entrepreneur chargé de l'isolation extérieure et de l'enduit est-il responsable sur le fondement de la garantie décennale des infiltrations d'eau par le pignon ouest, en l'absence de réception expresse mais en présence d'une réception tacite ?
Principe retenu
La réception tacite peut être retenue lorsque le maître de l'ouvrage a pris possession de l'ouvrage et en a réglé le prix, sans réserves. Les désordres d'infiltrations rendant l'ouvrage impropre à sa destination engagent la responsabilité décennale de l'entrepreneur sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Faits clés
- M. [F] a fait construire une maison et confié l'isolation extérieure et l'enduit à l'EURL [S] Peinture Décoration.
- Il a pris possession de la maison le 14 juillet 2013 sans procès-verbal de réception.
- Des infiltrations d'eau sont apparues par le pignon ouest.
- Une expertise judiciaire a été réalisée et a conclu à un défaut d'étanchéité imputable à l'EURL [S].
- Les travaux de reprise ont été chiffrés à 14 400 euros TTC.
Articles cités
article 1792 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 18/06/2026 - n° 22/01089
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la réception tacite ?
La réception tacite est retenue lorsque le maître de l'ouvrage prend possession des lieux et paie le prix sans formuler de réserves, même en l'absence de procès-verbal. Dans cette affaire, la cour a fixé la réception tacite au 14 juillet 2013, date de prise de possession de la maison.
Quels désordres sont couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les infiltrations d'eau par le pignon ouest, dues à un défaut d'étanchéité de l'isolation extérieure, ont été jugées comme rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Puis-je obtenir une indemnisation pour trouble de jouissance en plus des travaux de reprise ?
Dans cette affaire, la demande de préjudice de jouissance a été rejetée car le maître d'ouvrage n'a pas démontré l'existence d'un préjudice distinct des désordres matériels. L'indemnisation a été limitée au coût des travaux de reprise.
Que faire si l'expertise judiciaire est contestée ?
Les demandes de nullité et d'inopposabilité de l'expertise ont été rejetées en l'espèce. Pour contester une expertise, il faut démontrer un vice de procédure ou une violation du contradictoire. La cour a estimé que l'expertise était régulière et a refusé une nouvelle expertise.
Qui supporte les frais d'expertise en cas de condamnation partielle ?
Dans cette affaire, les dépens de première instance et d'appel, incluant les frais d'expertise, ont été partagés par moitié entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur condamné, car les demandes n'ont été que partiellement accueillies.
Quel est le délai pour agir sur le fondement de la garantie décennale ?
L'action en garantie décennale doit être intentée dans les dix ans à compter de la réception. Ici, la réception tacite a été fixée au 14 juillet 2013, et l'assignation a été délivrée le 6 septembre 2019, soit dans le délai.
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