Cour d'appel, 1ère chambre civile, 18 juin 2026 — n° 22/00751
Synthèse de la décision
Question juridique
La capitalisation des intérêts est-elle applicable lorsque le débiteur a payé la totalité des sommes dues avant l'expiration d'un an à compter du jugement ?
Principe retenu
La capitalisation des intérêts prévue à l'article 1343-2 du code civil suppose que des intérêts soient dus au moins pour une année entière. Si le débiteur s'acquitte de la totalité des sommes dues avant l'expiration de ce délai d'un an, la condition n'est pas remplie et la capitalisation ne peut jouer.
Faits clés
- Contrat de construction de maison individuelle signé le 1er août 2013
- Réception des travaux avec réserves le 25 septembre 2014
- Rapport d'expertise judiciaire rendu le 24 septembre 2018
- Jugement du 24 janvier 2022 condamnant le constructeur à payer 21 559,78 euros
- Paiement par chèque du 30 mars 2022, soit avant l'expiration d'un an après le jugement
Articles cités
article 1343-2 du code civil
article 1154 ancien du code civil
article 700 du code de procédure civile
article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 18/06/2026 - n° 22/00751
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la capitalisation des intérêts ?
La capitalisation des intérêts, ou anatocisme, permet aux intérêts échus de produire eux-mêmes des intérêts, à condition qu'ils soient dus pour une année entière. Cette règle est prévue à l'article 1343-2 du code civil.
Dans quelles conditions la capitalisation des intérêts est-elle refusée ?
La capitalisation est refusée si le débiteur paie la totalité des sommes dues avant l'expiration d'un an à compter de la décision de justice, car alors aucun intérêt n'est dû pour une année entière.
Que s'est-il passé dans cette affaire ?
Les époux [I] avaient obtenu un jugement condamnant le constructeur à payer 21 559,78 euros. Le constructeur a payé cette somme par chèque le 30 mars 2022, soit moins d'un an après le jugement du 24 janvier 2022. La cour a donc refusé la capitalisation des intérêts.
Quels sont les recours en cas de malfaçons dans une construction de maison individuelle ?
Le maître d'ouvrage peut saisir le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire, puis engager une action au fond pour obtenir réparation. Dans cette affaire, les époux [I] ont obtenu une expertise et une condamnation pécuniaire.
Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
L'exécution provisoire permet d'exécuter une décision de justice immédiatement, même si un appel est interjeté. Ici, le constructeur a payé en exécution provisoire, ce qui a empêché la capitalisation des intérêts.
Qui paie les frais de justice en appel ?
En général, chaque partie qui succombe en appel supporte ses propres dépens. Dans cette affaire, la cour a dit que chaque partie supporterait ses propres dépens et a débouté les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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